1. Généralités
La savonnerie du loup qui chante est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la propriété industrielle.
Lasavonnerieduloupquichante.fr est édité par la société « La savonnerie du loup qui chante », autoentreprise gérée par Fulvia Ollivier.
Adresse du Siège Social : 12 rue de l’écho, 78570 Chanteloup les vignes.
mail : lasavonnerieduloupquichante@hotmail.com
téléphone : 06.24.33.30.88
SIRET : 83864779000016
répertoire des métiers : 838 647 790 RM 78
APE 2042Z
2. Garanties
La garantie de tous nos articles est une garantie fabriquant. LA savonnerie du loup qui chante livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. LA savonnerie du loup qui chante répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les frais de port en retour sont à la charge exclusive du vendeur.
Vous disposez des garanties suivantes :
- La garantie légale de conformité (article L.217- 4 et suivants du Code de la consommation)
- La garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
| Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le consommateur :bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation,est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai sera porté, à compter du 18 mars 2016, à 24 mois, sauf pour les biens d’occasion.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article du code civil. |
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, La savonnerie du loup qui chante peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 du code de la consommation ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Procédure de retour de marchandises
Nous vous invitions à nous contacter par e-mail lasavonnerieduloupquichante@hotmail.com avec vos coordonnées complètes (Nom, Prénom, Adresse postale, e-mail) et le N° de commande en expliquant le problème et le détail des produits concernés (Nom du produit, N° de lot).
Suite à la réception de votre réclamation, La savonnerie du loup qui chante jugera de la nécessité ou non de récupérer la marchandise. En cas de nécessité de retour de marchandise, La savonnerie du loup qi chante vous enverra un colis prépayé Colissimo (aucun frais à la charge du client).
En cas de retour de marchandise, le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Le cas échéant le remboursement total ou partiel interviendra dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de la réclamation complète avec les éléments cités (coordonnées complètes, N° de commande, Nom du produit, N° de lot).
3. Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TTC. Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Les prix sont indiqués en port dû sauf indication contraire sur le site. Toutes les commandes quelles que soit leur origine sont payables en Euros.
4. Règlement
Le fait de passer commande sur le site entraîne de fait l’acceptation de nos CGV ainsi que l’obligation de paiement.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, par virement, par chèque bancaire libellé en euros émanant d’une banque domiciliée en France métropolitaine.
Pour d’autres moyens de règlement, nous consulter.
L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception.
5. Descriptif des produits
Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Nos savons étant fabriqués artisanalement, il existe une variabilité visuelle.
6. Transport, livraison
Les frais de livraison sont calculés au moment de votre commande, ils varient en fonction du poids et de la destination des commandes. Ils varient aussi en fonction de la méthode d’expédition choisie (à domicile ou en point relais).
En cas de remise en main propre (vous souhaitez venir retirer votre colis sur place, à la savonnerie, au 18 rue de l’écho,78570 Chanteloup les vignes) les frais de livraison ne s’appliquent pas. Une remise en main propre ne peut se faire qu’aux heures prévues (voir le site) ou sur RDV (à prendre au 06.24.33.30.88).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Toute réception doit être effectuée en présence du livreur et doit être systématiquement vérifiée dans son contenu avant de signer le bon de livraison, et vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison. Vous devez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du colis et transmettre une copie du courrier à « La savonnerie du loup qui chante ». Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l’être dans leur état d’origine (emballage, etc…)
En cas de problème, en indiquer la raison sur le bordereau de livraison et nous contacter au plus vite.
En cas de retard de la livraison, nous nous dégageons de toute responsabilité.
7. Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception pendant lequel vous pouvez refuser la commande.
Le retour de la commande devra obligatoirement s’effectuer dans les emballages d’origine avec une copie de la facture.
Toute marchandise utilisée par le client ne sera ni reprise, ni échangée.
Le coût du transport du matériel retourné sera à votre charge.
Ne sont pas concernés tous les produits sur mesure, ni repris, ni échangés.
Le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours.
8. Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le français. En cas de litige, à défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Versailles – France seront compétents.
Le consommateur a aussi la possibilité de saisir la juridiction du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’ordonnance 2015-1033 du 20/08/2015 et au décret d’application 2015-1382 du 30/10/2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L152-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de Médiation – Vivons Mieux ensemble. Pour soumettre votre litige au médiateur vous devez :
- remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr,
- envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au Médiation – Vivons Mieux ensemble – 465 Avenue de la Libération 54 000 Nancy
- mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Quelque soit le moyen utilisé pour saisir Médiation – Vivons Mieux ensemble, votre demande doit contenir les éléments suivants : vos coordonnées postales, email et téléphoniques ; ainsi que les noms et adresse complets de La savonnerie du loup qui chante ; un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables auprès de La savonnerie du loup qui chante.
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
9. Délai
Les délais d’exécution correspondent aux délais moyens et aux délais de traitement de la commande et de livraison.
Nous expédions les colis au minimum 2 fois par semaine (départ les lundis et jeudis), soit au plus tard 3 jours ouvrés après réception de votre règlement. En cas de commande urgente contactez nous.
10. Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de La savonnerie du loup qui chante, jusqu’au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu’à cette date, la marchandise livrée est considérée comme consignée.
Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, La savonnerie du loup qui chante sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
11. Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
Nos produits étant fabriqués de manière artisanale, l’aspect visuel peut varier. En conséquence, la responsabilité de La savonnerie du loup qui chante ne saurait être engagée en cas de variabilité visuelle du produit.
La savonnerie du loup qui chante ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeur, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et ou communication, inondation ou incendie.
Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site lasavonnerieduloupquichante.fr, la société dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
12. Informations nominatives
La savonnerie du loup qui chante s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ci sont confidentielles.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
13. Conditions de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à LA savonnerie du loup qui chante, 6 rue des Topazes 78570 Chanteloup les vignes ( la savonnerie au 12 rue de l’écho ne possède pas de boite à lettres), votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire .
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Vous devrez renvoyer le bien à La savonnerie du loup qui chante 6 rue des Topazes 78570 Chanteloup les vignes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours accompagné de la facture.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Conditions de rétractation
Voici un modèle de formulaire de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Fulvia Ollivier – La savonnerie du loup qui chante 6 rue des topazes 78570 Chanteloup les vignes
“Nom Prénom expediteur N°de rue
CP Ville
Objet: annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint ( préciser le produit) que j’ai recu le (date) à la suite de ma commande que j’avais passée à distance via votre site lasavonnerieduloupquichante.fr
conformement aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du code de la consommation-, je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de XXX, motant total de cette commande. (formule de politesse)”